Se lancer à son compte : l’autorisation d’établissement
Faut-il une autorisation pour ouvrir une activité ?
Ce que dit la loi
- Pour exercer de façon habituelle et lucrative une activité indépendante dans le commerce, l’artisanat, l’industrie ou certaines professions libérales, il faut une autorisation d’établissement (art. 1er).
- Elle est requise avant de commencer (art. 3).
- Le ministre la délivre si les conditions d’établissement, d’honorabilité et de qualification sont remplies (art. 3).
À surveiller
- Exercer sans autorisation est sanctionné par la loi (art. 39) : faites la demande avant de démarrer.
Qui peut vous aider
Source officielle : Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (version consolidée du 1.9.2023) · Vérifié le 21.10.2026