J’ai causé un dommage

Ce que dit la loi

• Celui qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer (art. 1382).
• On répond aussi de sa négligence ou de son imprudence (art. 1383).
• On répond des choses qu’on a sous sa garde et des personnes dont on doit répondre (art. 1384).
• Les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui vivent avec eux, sauf s’ils prouvent qu’ils n’ont pas pu l’empêcher (art. 1384).