La garantie locative
Combien peut-on me demander, et quand est-elle rendue ?
Ce que dit la loi
- La garantie locative ne peut pas dépasser deux mois de loyer (art. 5).
- Le bailleur ne peut pas refuser une garantie sous forme de garantie bancaire (art. 5).
- Un état des lieux écrit et signé par les deux parties doit être fait au plus tard le jour de l’entrée dans les lieux (art. 5).
- Les frais d’un agent immobilier sont partagés par moitié entre bailleur et locataire (art. 5).
À surveiller
- Si l’état des lieux de sortie correspond à celui d’entrée et qu’il n’y a ni arriérés ni dégâts, la moitié de la garantie doit être rendue au plus tard un mois après la remise des clés (art. 5).
- Le solde est rendu au plus tard un mois après le décompte des charges ou l’approbation des comptes de la copropriété ; toute retenue doit être justifiée par des pièces (art. 5).
- Remettez les clés en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception : c’est le point de départ du délai (art. 5).
Qui peut vous aider
Source officielle : Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation (version consolidée du 2.10.2026) · Vérifié le 21.10.2026