Divorcer d’un commun accord

Ce que dit la loi

• Les époux le demandent ensemble lorsqu’ils sont d’accord sur la rupture et ses conséquences (art. 230).
• Ils soumettent au tribunal une convention qui règle la résidence de chacun pendant la procédure, la prise en charge des enfants mineurs, la contribution de chacun à leur entretien et une éventuelle pension alimentaire (art. 230).
• La convention est rédigée par un avocat à la Cour ou un notaire (art. 230).
• Un notaire dresse d’abord l’inventaire de tous les biens, sauf s’il n’y a rien à partager (art. 230).