Droit ClairLe droit luxembourgeois, expliqué simplement
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Mon propriétaire veut récupérer le logement

Peut-il mettre fin au bail, et dans quel délai ?

Ce que dit la loi

  • Un bail qui arrive à son terme est prolongé à durée indéterminée, sauf si le bailleur a besoin du logement pour lui-même ou un parent ou allié jusqu’au 3e degré, si le locataire ne remplit pas ses obligations, ou pour d’autres motifs graves et légitimes (art. 12).
  • La vente du logement n’est pas un motif grave et légitime (art. 12).
  • Pour occuper lui-même le logement, le bailleur doit respecter un préavis de six mois (art. 12).
  • La lettre doit être écrite, motivée, envoyée par recommandé avec avis de réception, et reproduire le texte de ce paragraphe de la loi, sinon elle est nulle (art. 12).

À surveiller

  • Dans les trois mois suivant l’avis de réception, vous pouvez demander au juge de paix une prolongation du délai ; après, ce droit est perdu (art. 12).
  • La prolongation ne peut pas dépasser douze mois au-delà des six mois initiaux, et vous devez prouver vos démarches pour trouver un logement (art. 12).

Qui peut vous aider

Source officielle : Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation (version consolidée du 2.10.2026) · Vérifié le 21.10.2026