Un achat tombe en panne : la garantie légale

Ce que dit la loi

• Le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existait à la livraison et qui apparaît dans les deux ans (art. L. 212-5).
• Un défaut qui apparaît dans la première année est présumé avoir existé à la livraison, sauf preuve contraire (art. L. 212-5).
• Pour un bien d’occasion, la garantie peut être réduite par contrat, mais jamais sous un an (art. L. 212-5).
• Pour une voiture d’occasion, cette réduction n’est valable que si la première mise en circulation date de plus d’un an (art. L. 212-5).