Les arbres du voisin
Branches et racines qui dépassent chez moi : que dit la loi ?
Ce que dit la loi
- Vous pouvez obliger le voisin à couper les branches qui avancent sur votre terrain ; tant que vous ne le faites pas, les fruits de ces branches sont à vous (art. 672-1).
- Les racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous, vous pouvez les couper vous-même à la limite du terrain (art. 672-1).
- Ce droit ne se perd jamais avec le temps (art. 672-1).
- Des arbres plantés trop près de la limite peuvent devoir être arrachés ou réduits à deux mètres de haut, sauf titre, destination du père de famille ou prescription de dix ans (art. 672).
À surveiller
- Exception : arbres protégés (nature, sites et monuments) et arbres de lisière de plus de 30 ans dans une forêt de plus d’un hectare (art. 672-1).
- Les branches, vous ne les coupez pas vous-même : vous demandez au voisin de le faire (art. 672-1).
Qui peut vous aider
Source officielle : Code civil (version du 26.12.2025) · Vérifié le 21.10.2026