Je ne peux plus payer mes dettes

Comment fonctionne la procédure de surendettement ?

Ce que dit la loi

Elle s’adresse aux personnes domiciliées au Luxembourg qui ne peuvent manifestement plus faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles ; un commerçant n’y a accès que six mois après l’arrêt de son activité ou après la clôture de sa faillite (art. 2).
Trois phases : un règlement à l’amiable devant la Commission de médiation, puis un redressement judiciaire et enfin un rétablissement personnel devant le juge de paix (art. 1er).
La demande se fait par écrit, avec les pièces, auprès de la Commission ; le Service d’information et de conseil l’instruit, puis la Commission décide de l’admission (art. 4).
Le plan peut prévoir des reports ou un rééchelonnement, une remise partielle ou totale des dettes, une baisse des taux d’intérêt et une aide sociale ou à la gestion du budget (art. 7).

Dès la demande, vous devez tout déclarer, travailler si possible, ne pas aggraver vos dettes et ne pas favoriser un créancier (art. 3).
Si aucun plan n’est accepté dans les six mois, vous avez deux mois pour saisir le juge de paix ; sinon, il faut attendre deux ans pour recommencer (art. 8 et 9).
Une remise de dettes peut être revue si votre situation s’améliore dans les sept ans (art. 22).

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