Les heures supplémentaires

Ce que dit la loi

• Chaque heure supplémentaire donne droit à 1 h 30 de repos payé, ou au même taux sur un compte épargne-temps (art. L. 211-27).
• Si le repos est impossible pour des raisons d’organisation, ou si vous quittez l’entreprise avant, chaque heure est payée au salaire horaire majoré de 40 % (art. L. 211-27).
• Ces 140 % sont exempts d’impôts et de cotisations sociales, sauf la cotisation pour soins de santé sur l’heure non majorée (art. L. 211-27).
• Le salaire horaire = salaire mensuel divisé par 173 heures (art. L. 211-27).