Mon propriétaire augmente le loyer
Combien de fois et de combien un loyer peut-il augmenter ?
Ce que dit la loi
- Le loyer annuel ne peut pas dépasser 5 % du capital investi dans le logement (art. 3).
- Le loyer ne peut être adapté qu’une fois tous les deux ans (art. 3).
- Cette période de deux ans continue en cas de changement de propriétaire ; elle prend fin en cas de changement de locataire (art. 3).
- Une hausse ne peut pas dépasser 10 % (art. 3).
À surveiller
- Si la hausse dépasse 10 %, envoyez une réclamation par lettre recommandée au bailleur : la part au-delà de 10 % n’est plus due à partir du terme suivant (art. 3).
- En cas de désaccord sur le montant du loyer, la commission des loyers de votre commune peut être saisie (art. 5 et 8).
Qui peut vous aider
Source officielle : Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation (version consolidée du 2.10.2026) · Vérifié le 21.10.2026