Je veux quitter mon logement
Quel préavis pour résilier mon bail ?
Ce que dit la loi
- Pour un bail d’habitation sans écrit ou à durée indéterminée, le délai de résiliation est de trois mois (art. 1736 du Code civil).
- Un bail écrit peut prévoir un délai plus long que trois mois, jamais plus court (art. 1736 du Code civil).
À surveiller
- Relisez votre contrat : s’il prévoit plus de trois mois, c’est ce délai qui s’applique.
- Envoyez votre congé par lettre recommandée avec avis de réception pour avoir une date certaine.
Qui peut vous aider
Source officielle : Code civil (version du 26.12.2025) · Vérifié le 21.10.2026