Une facture impayée

Que se passe-t-il si je ne paie pas une facture ?

Ce que dit la loi

Quand un consommateur doit de l’argent à un professionnel, la facture produit automatiquement des intérêts au taux légal à partir de la fin du troisième mois après la livraison, les travaux ou le service (art. 12).
Ces intérêts ne sont dus que si le professionnel a envoyé la facture dans le mois, avec la mention qu’il entend appliquer l’article 12 (art. 13).
Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque année par règlement grand-ducal (art. 14).
Si vous ne pouvez plus faire face à l’ensemble de vos dettes, une procédure de surendettement existe (loi du 8 janvier 2013) : voir la fiche « Je ne peux plus payer mes dettes ».

Vérifiez la date et les mentions de la facture : elles décident si des intérêts sont dus (art. 13).
Parlez au créancier tôt : un échéancier négocié coûte souvent moins qu’une procédure.

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